La date limite pour une inscription dans le prochain agenda du "De FUUSS" est fixée au 06. mai 2024

Données demandeur

Manifestation

Conditions générales et particulières de location d'un local communal

Par l’acceptation des présentes conditions générales et particulières, le requérant s’engage formellement à respecter et à observer les dispositions suivantes :

Article 1

L’administration communale de Waldbillig met à disposition du requérant un local communal moyennant les taxes énumérées ci-dessous :

Veräinsbau à Christnach
Résidents : Taxe : 250€ Cautions : 250€
Non-résidents : Taxe : 500€ Cautions : 250€
Associations locales : /

Cafétéria du hall sportif à Waldbillig
Résidents : Taxe : 350€ Cautions : 250€
Non-résidents : Taxe : 700€ Cautions : 250€
Associations locales : /

Hall sportif (uniquement à disposition des associations locales)
Associations locales : /

La taxe due est à régler à la recette communal après réception de la facture y relative. La caution est à déposer aux mains du receveur communal ou de son représentant lors de la remise des clés, qui se fait au plus tôt une semaine à l’avance.

Article 2

La location prend effet la veille de l’événement à 14.00 heures et prend fin le lendemain de l’événement à 12.00 heures, l’utilisation de la salle n’étant autorisée que pour un seul événement par période de réservation.

Article 3

Le requérant s’engage à prendre contact avec Madame Pascale Wilhelmy (Tél. : 691 46 94 97) au moins deux semaines avant l’événement prévu afin de fixer un rendez-vous sur place pour se voir expliquer les informations nécessaires au bon déroulement de la manifestation. La demande des associations locales ayant besoin de matériel quelconque ne peut se faire que par courriel à service.technique@waldbillig.lu au plus tard quinze jours avant la manifestation.

Article 4

Le local se trouve dans un état impeccable, bien connu par le requérant. Le requérant s’engage à restituer les locaux dans ce même état impeccable de propreté et d’hygiène. Toutes les restrictions et réglementations qui régissent le local loué sont à respecter. Le matériel encombrant, tel que chaises et tables sont à remettre en l’état. Les couverts et tout autre matériel de cuisine utilisé est à rincer soigneusement et à ranger à sa place.

Article 5

En cas de non-respect d‘une consigne retenue dans la présente ou exprimée par un responsable communal, le requérant doit quitter immédiatement les lieux et sera tenu responsable à tous les niveaux de dégâts éventuels.

Article 6

Tout matériel endommagé ou cassé doit être signalé au responsable communal qui en avisera le collège échevinal pour mise en compte et déduction de la caution du requérant. En cas de dommages dépassant financièrement la caution déposée par le requérant, ce dernier s’engage à faire réparer les dommages à ses propres dépenses et/ ou le cas échéant aux dépenses de l’association locataire.

Article 7

Lors de la remise des clés en fin de location, le responsable communal constate en présence du requérant l’état des lieux et du matériel pour décompte et remboursement de la caution suivant procédé établi sub Article 5.

Article 8

Le collège échevinal se réserve le droit d’utiliser les locaux communaux pour des manifestations d’intérêt général et décide en tout état de cause des priorités d’utilisation.

Article 9

Le requérant s’engage à garantir que le nombre de personnes présentes dans le local du hall sportif ne dépasse pas les 450, les 120 personnes à la cafétéria du hall sportif et les 100 personnes au Veräinsbau à Christnach.

Dispositions spéciales

1. Les équipements disponibles dans les différents locaux sont à disposition unique de ces locaux : aucun équipement ne peut être emprunté en dehors du local auquel il appartient.
2. La commune n’assume aucune responsabilité du chef d’accidents survenant à des personnes ou du matériel du fait de l’usage des locaux par le requérant. Le requérant est tenu de contracter une assurance à ce sujet.
3. Pour les manifestations d’envergure à définir par le collège échevinal, le requérant est tenu de conclure un contrat avec une société de sécurité afin de garantir la sécurité et la salubrité du local loué et des alentours. Une copie de ce contrat est à déposer à la mairie avant la manifestation.
4. Le requérant est responsable de la sécurité et de la salubrité du local loué et des alentours. Les parkings, plantations et autres espaces sont à contrôler et, le cas échéant, à nettoyer en fin de manifestation. Le requérant est responsable de toutes dégradations et de tous dégâts incombant par sa faute aux installations et au matériel appartenant à la commune.
5. Pour chaque manifestation organisée par une société ou une association, celle-ci désigne un dirigeant responsable de la bonne tenue, de la propreté et de la discipline générale. L’administration communale décline toute responsabilité en cas de vol ou d’accidents subis tant par les utilisateurs que par des tiers, y compris les visiteurs et assistants aux manifestations.
6. Le collège échevinal est responsable de la gérance des locaux communaux. Il peut se faire assister par un responsable technique, un concierge ou tout autre surveillant. Les utilisateurs de locaux communaux sont tenus de se conformer aux ordres et directives des responsables communaux sous peine d’expulsion pure et simple et sous peine d’engagement éventuel de sanctions et poursuites.
7. En cas d’accident dans l’enceinte des bâtiments, les responsables prendront les mesures qui s’imposent.
8. Le mobilier, les estrades, l’installation de sonorisation, piano, vaisselle, etc. ne peuvent être utilisés qu’à l’enceinte même des locaux et ne pourront être prêtés ou loués pour ailleurs.
9. Le fait d’avoir obtenu la location d’un local constitue pour le requérant un engagement formel de prendre connaissance du présent règlement et d’en respecter les prescriptions dans toute leur étendue.
10. Les utilisateurs qui contreviendraient aux prescriptions des présentes ou aux instructions de bon ordre du personnel communal, pourraient, par décision du bourgmestre, se voir interdire temporairement ou définitivement l’accès aux bâtiments.
11. Le nettoyage courant des bâtiments incombe à la commune. Le requérant est cependant tenu de nettoyer les locaux loués ainsi que leur accès après la manifestation ; toutes les vannes thermostatiques des radiateurs sont à fermer immédiatement après la manifestation.
12. Le conseil communal se réserve le droit le modifier ou de compléter les présentes consignes chaque fois qu’il le juge nécessaire.
13. Il est strictement interdit aux utilisateurs et aux visiteurs :

• De fumer dans toutes les parties des bâtiments.
• De circuler dans les locaux annexes à ceux loués.
• De faire usage de chewing-gum à l’intérieur des locaux.
• De modifier ou d’enlever des installations, de sortir du matériel de la cuisine et des dépôts sans l’autorisation et la présence d’un responsable communal et de la personne désignée responsable par le locataire.
• D’utiliser les installations à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont prévues.
• De courir dans les couloirs et d’accéder aux locaux techniques.
• D’allumer les lumières ailleurs que dans les salles ou pièces louées.
• De déposer des bicyclettes, motos ou autres véhicules avec ou sans moteur dans les locaux loués.
• De fixer du matériel (haut-parleur, spots, affiches, etc.) aux murs, plafonds ou poutres et de procéder à des travaux d’installation sans autorisation expresse du collège échevinal.
• D’enfoncer des objets quelconques dans le sol, les murs ou le plafond ou de les trouer.
• De se livrer à des jeux ou actes pouvant porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité tant des utilisateurs que du public.
• D’amener des animaux domestiques dans les locaux.
• De porter des patins à roulettes ou « inline skaters » à l’intérieur des locaux.
• D’utiliser des planches à roulettes à l’intérieur des locaux.

Confirmation de réservation